Texte juridiques et réglementaires
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Politique régionale de protection des infrastructures critiques de la CEDEAO |
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Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel |
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Ordonnace N°2017-500 du 02 Août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives |
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| Ordonnance N°2012-293 du 21 Mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication | Cliquez ici |
| Loi N° 2017-803 du 07 décembre 2017 d'orientation de la Société de l'Information en Côte d’Ivoire | Cliquez ici |
| Loi N° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques | Cliquez ici |
| Loi N° 2013-451 du 19 juin 2013 Relative à la lutte contre la cybercriminalité | Cliquer ici |
| Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 Relative à la protection des données à caractère personnel | Cliquez ici |
| Décret N° 2020-128 du 29 janvier 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Centre National de Veille et de Réponse aux incidents de sécurité informatique dénommé CI-CERT | Cliquez ici |
| Décret N° 2017-193 du 22 mars 2017 portant identification des abonnés des services de Télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs des cybercafés | Cliquez ici |
| Décision N° 2019-0495 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 16 mai 2019 portant autorisation des agents assermentés à conduire les opérations d'audit de sécurité et de certification des systèmes d'information des personnes morales établies en Côte d'Ivoire | Cliquez ici |
| Décision N°2019-0494 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 16 mai 2019 portant adoption d'un référentiel général de sécurité des systèmes d'information (RGSSI) | Cliquez ici |
| Décret N°2021-911 du 22 décembre 2021 portant adoption du cadre commun d'architecture de référentiel de données | Cliquez ici |
| Décret N°2021-913 du 22 décembre 2021 portant adoptiondu référentiel général d'interopérabilité des systèmes d'information | Cliquez ici |
| Décret N°2021-915 du 22 décembre 2021 portant adoption de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'administration publique | Cliquez ici |
| Décret N°2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d'Information (RGSSI) et du Plan de Protection des Infrastructures Critiques (PPIC) | Cliquez ici |
| Annexe 1 du décret N°2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d'Information (RGSSI) et du Plan de Protection des Infrastructures Critiques (PPIC) | Cliquez ici |
| Annexe 2 du décret N°2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d'Information (RGSSI) et du Plan de Protection des Infrastructures Critiques (PPIC) | Cliquez ici |
