Plan national

Vous trouverez ici un ensemble de lois promulguées par l'Etat de Côte d' Ivoire dans le domaine de la Sécurité des systèmes d'information.

  • Décret N° 2020-128 du 29 janvier 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Centre National de Veille et de Réponse aux incidents de sécurité inforamtique dénommé CI-CERT | Télécharger
  • Loi N°  2017-803 du 07 décembre 2017 d'orientation de la Societé de l'Information en Côte d' Ivoire | Télécharger
  • Loi N°  2013-546 du 30 juillet 2013 Relative aux transactions électroniques | Télécharger
  • Loi N°  2013-451 du 19 juin 2013 Relative à la lutte contre la cybercriminalité | Télécharger
  • Loi N°  2013-450 du 19 juin 2013 Relative à la protection des données à caractère personnel | Télécharger

 

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