Décrets nationaux
Décret N° 2017-193 du 22 mars 2017 portant identification des abonnés des services de Télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs des cybercafés
Décret N° 2020-128 du 29 janvier 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Centre National de Veille et de Réponse aux incidents de sécurité informatique dénommé CI-CERT
Décret N°2021-913 du 22 décembre 2021 portant adoption du référentiel général d’interopérabilité des systèmes d’information
Décret N°2021-915 du 22 décembre 2021 portant adoption de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’administration publique
Décret N°2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d’Information (RGSSI) et du Plan de Protection des Infrastructures Critiques (PPIC)
Annexe 1 du décret N°2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d’Information (RGSSI) et du Plan de Protection des Infrastructures Critiques (PPIC)
Annexe 2 du décret N°2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d’Information (RGSSI) et du Plan de Protection des Infrastructures Critiques (PPIC)
